MENTIONS LÉGALES

Allo Courtier, société par actions simplifiée au capital social de 500 €
Siège social : 2, Rue Pasteur - 30100 Alès

Tél. : 06 61 87 19 99 - 06 15 06 63 14

RCS Nîmes Siret n° 815 112 933

Nous sommes courtiers en opérations de banque et services de paiement (COBSP)

Nous sommes courtiers en assurance et réassurance (COA)

Nous sommes mandataires (MIOBSP) en regroupements de prêts et prêts hypothécaires chez Acorfi.

Nous sommes enregistrés à l'Orias sous le numéro 16000186

www.orias.fr

N° Responsabilité Professionnelle : N° MRCSBAN20l 51 2000000000001 3456A00

souscrite auprès de MATRISK ASSURANCE

Facturation en exonération de TVA (TVA Non applicable (art 261C-1 du CGI))

Sauf le mandat de conseil qui lui est soumis à TVA conformément au CGI en vigueur.

Membre du Label Made In Courtage

Adhérents au syndicat de courtage l'UIC

Sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentielle :

ACPR – www.acpr.banque.france.fr

4 place de Budapest 75436 PARIS cedex 09

Tél : 01 49 95 40 00.

Affiliés à l'association professionnelle Courtensia

26 avenue Jean Jaurès

47000 Agen

ALLO COURTIER n'a réalisé plus d'un tiers de son chiffre d'affaires avec un établissement de crédit au cours de son exercice précédent.

Certifie être libre de toute obligation contractuelle à travailler avec un ou plusieurs établissements de crédit et assurances.

Certifie ne pas détenir de parts dans le capital d'un établissement de crédit ou d'une assurance.

Certifie ne pas être détenue par un établissement de crédit.

Aucun établissement de crédit ou de paiement ou entreprise d’assurance ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de notre capital ou de nos droits de vote et Allo Courtier déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ni d’une entreprise d’assurance.

Nature des opérations réalisées :

Exerçant sous le statut de Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, (articles L. 519-1, R. 519-4 I 1° et R. 519-24 du Code monétaire et financier) et de Courtier d’assurance (articles L. 511-1, R. 511-2, 1° du Code des assurances) le courtier :

– Présente, propose ou aide à la conclusion d’opérations de banque telles que des crédits et effectue tous conseils préparatoires à leur réalisation, dans le domaine des opérations de crédit (L. 519-1 et suivants, art. R. 519-4 II du Code monétaire et financier),
– Fournit des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, présente, propose ou aide à conclure ces contrats ou réalise d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou peut contribuer à leur gestion et à leur exécution (article L. 511-1 du Code des assurances).

Le courtier délivre le conseil en crédit prévu par la législation en vigueur ; il ne propose pas le conseil optionnel en crédit immobilier décrit à l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.

- En tant que courtier, Allo Courtier n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs

compagnies d'assurance mais notre analyse se fonde sur un nombre suffisant de contrats d'assurances présents sur le marché.

Allo Courtier est rémunéré sur la base d’une commission, c’est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance ET/OU présence de frais de dossiers.

Nous tenons à votre disposition la liste de nos partenaires fournisseurs sur simple demande (art L.5201 du Code des Assurances).

- Dans le cadre de regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l'allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit.

Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).

La Loi autorise le Courtier-IOBSP à solliciter des établissements prêteurs qui ne proposent pas de conventions de partenariat aux Intermédiaires bancaires ; tout Courtier-IOBSP est ainsi habilité à présenter des demandes de crédit à des établissements prêteurs (art. 1200 du Code civil, art. L. 121-11 du Code de la consommation, art. L. 313-41 du Code de la consommation et art. L. 314-22 du Code monétaire et financier).

ALLO COURTIER déclare qu’aucun établissement de crédit ou de paiement ou entreprise d’assurance ne détient dans son capital une part supérieure à 10 % de son capital ou de ses droits de vote ; il déclare ne pas détenir plus de 10 % de capital ou de droits de vote d’un établissement de crédit ou de paiement ni d’une entreprise d’assurance.

Service réclamations :

Conformément à la réglementation en vigueur, Allo Courtier accusera réception de votre réclamation sous dix jours à partir de la date d'envoi de votre réclamation et s'engagera à vous répondre dans un délai maximal de deux mois à compter de cette même date.

Voici les coordonnées pour formuler vos réclamations :

Mr Alain Peria

2 rue Pasteur

30100 Alès

06 15 06 63 14

alain.peria@allo-courtier.com

Le Médiateur peut en tout état de cause être saisi deux mois après l’envoi d’une première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée et qu’il y ait été ou non répondu.

Service médiation :

Au cas où l’insatisfaction du Client demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation, indépendant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. L’Intermédiaire garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’examen d’une demande de médiation suppose la formulation préalable d’une réclamation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.

Conditions particulières de mise en œuvre :
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité saisir le Médiateur de la consommation suivant :

ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes par courrier postal ou par le lien : CONTACT@ANM-CONSO.COM

Et pour les assurances : L'Anacofi Courtage, représentée par Monsieur David Charlet, en sa qualité de
Président, membre institutionnel de La Médiation de l’Assurance (LMA) au 92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS

Tél : 01.53.25.50.80. Email : anacofi@anacofi.asso.fr Site : www.anacofi.asso.fr

Service de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Tracfin) : c

Correspondant Tracfin chez Allo Courtier : Nadège Jouberton (contact@allo-courtier.com)

Tracfin est la cellule Française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

En France, une quarantaine d'activité (banque, assurances, casino, immobilier, professionnels du chiffre ou du droit ..) sont tenues d'un devoir de vigilance sur les opérations concernant leurs clients.

Elles ont une obligation de déclaration de soupçon dans certains cas, et notamment sur les opérations en provenance de certains pays.

Les professionnels des procédures collectives sont soumis au devoir de vigilance et de signalement.

En effet, en application des dispositions du Code Monétaire et Financiers, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont tenus d’une obligation de vigilance et le cas échéant de révélation d’infractions ou de faits susceptibles de constituer des infractions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme et contre certains aspects de la fraude fiscale.

Les déclarations sont centralisées aux services TRACFIN, et peuvent être effectuées par internet ou support papier.

Pour remplir leurs obligations, les professionnels sont avant tout tenus de s'interroger systématiquement sur les situations rencontrées et de collecter des informations de nature à conduire à une prise de décision de dénonciation si elle s'avère pertinente.

Pour satisfaire à leurs obligations, les professionnels doivent notamment procéder à la collecte de l’identification de l’interlocuteur, recevoir des fonds d’une banque française, et conserver les documents obtenus pour être à même d’en justifier.

Il appartient au professionnel, en fonction des informations collectées, d’effectuer une déclaration de soupçon.

Sa vigilance doit porter en particulier sur:

l’intervention de résidents étrangers, notamment dans des montages complexes
les opérations de reprise d’actif,
la multiplicité d’intermédiaires,
les mouvements financiers avec l’étranger
le déséquilibre des transactions (une offre à un prix trop élevé par exemple).
L’importance des espèces dans les flux, la disparité entre les montants facturés et ceux réellement payés
La cohérence des rémunérations et de l’effectif avec l’activité de l’entreprise
L’incohérence entre le train de vie d’un interlocuteur (en l’espèce le débiteur) et ses revenus
Les évolutions incohérentes du chiffre d’affaires (à la hausse comme à la baisse)
La durée de vie anormalement courte d’une entreprise alors que son activité semble en progression
La cohérence entre l’objet social et l’activité effectivement exercée.
L’organisation de la procédure collective : après constitution d’une société destinée à la liquidation judiciaire et financée en pure perte, reprise par un complice. Ainsi durant sa vie, la société est alimentée par des capitaux illicites (achats, rémunération des salariés, augmentation fictive de chiffre d’affaire avec des fausses ventes …)
Le chèque de garantie d’une offre : un candidat remet au liquidateur un chèque de garantie d’une offre, le liquidateur encaisse ce chèque et finalement l’offre n’est pas retenue : le liquidateur va restituer la somme, avec unchèque Caisse des Dépôts : la somme dont la provenance n’était pas justifiée, est maintenant blanchie.
Une déclaration de créance qui ne semble pas cohérente avec l’activité de l’entreprise, dans un dossier où les créanciers seront payés et dont les actifs proviennent d’une opération illicite : le paiement au créancier en question permet de blanchir les fonds qui lui sont versés.
Une demande de revendication portant sur des biens qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’entreprise : acquis avec des fonds illicites, ces biens seront restitués en toute légalité au revendiquant.

Ainsi à toute étape de la procédure il y a lieu à vigilance pour une analyse pertinente de l’opportunité de signalement à TRACFIN

Vos droits

Conformément à l'article L 312-5 du Code de la Consommation : "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."

Conformément à l'article L.321-2 du Code de la Consommation : « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent ».

Conformément à l’article L 313-1 du Code de la consommation : « Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) »

Conformément à l'article L 519-6 du Code Monétaire et Financier : "Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque tire que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherches, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, Allo Courtier vous informe qu'elle peut percevoir de certains partenaires bancaires, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération allant jusqu'à 1,00% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Conformément à l’article L 521-2b du Code des Assurance : « S’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais qu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille »

Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.

Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).

Rémunération du courtier en opérations de banque :

Les honoraires de courtage de la société Allo Courtier :

Pour le crédit immobilier aux particuliers* : forfait minimal de 3000€ puis 1% du montant emprunté si > 300 000€

Si option Premium sur le mandat de recherche de capitaux : +150€ d' honoraires.

* un forfait privilège de 1500€ peut être décidé pour les prêts concernant l'entourage proche des courtiers.

Pour le crédit aux professionnels ou les SCI : forfait minimal de 3500€ puis 1% du montant emprunté si > 350 000€

Pour les regroupements de crédits : 8% du montant emprunté

Pour l’assurance emprunteur : un forfait de 250€ à 500€ par client.

Le forfait sera décidé et annoncé avant toute souscription au client selon l'économie réalisée par celui-ci.

Le courtier perçoit également une rémunération de certaines banque ou de l’entreprise d’assurance, il s’agit d’un pourcentage du montant du prêt (hors prêts réglementés, prêts relais, prêts épargne logement, prêts à taux zéro…) ou d’un pourcentage des cotisations (affichage agence et à disposition de nos clients).

Cela concerne les banques conventionnées : la Société Générale, la Caisse d'Epargne, la Banque Populaire du Sud.

Liste des établissements de crédit :

Dans le cadre de notre activité, notre cabinet n’est soumis à aucune obligation contractuelle de collaboration exclusive avec un ou plusieurs organismes. Nous exerçons en totale indépendance notre activité.

Les établissements de crédit et les établissements de paiement avec lesquels nos courtiers ont leurs habitudes de travail sont :

Crédit Agricole Languedoc Roussillon, Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, Caisse d’Épargne Languedoc Roussillon, Caisse d’Épargne Loire Drôme Ardèche, Banque Populaire du Sud, Banque Populaire Méditerranée, BNP, Boursorama, Fortunéo, CFCAL, CGI, Créatis, Crédit Lift, LCL, Sygma, Crédit Mutuel, CIC, SG, Crédit Coopératif et Crédit Municipal. Nous tenons à votre disposition en nos locaux, la liste complète des conventions passés avec l’ensemble de nos partenaires bancaires.

Le nombre et le nom des établissements d’assurances (liste non-exhaustive) avec lesquels notre courtier travaille en direct ou par l'intermédiaire d'un courtier grossiste sont : AFI-ESCA, GENERALI, SWISSLIFE, ASSUREA, APRIL, +Simple, METLIFE, Novélia, Zéphir, Coverity, Mila, Assursafe, Qvio entre autres.

De plus, nous sommes au titre de Mandataire d’intermédiaire en Opérations de banque, mandataires de la société ACORF

Rappel : ;La Loi autorise le Courtier-IOBSP à solliciter des établissements prêteurs qui ne proposent pas de conventions de partenariat aux Intermédiaires bancaires ; tout Courtier-IOBSP est ainsi habilité à présenter des demandes de crédit à des établissements prêteurs (art. 1200 du Code civil, art. L. 121-11 du Code de la consommation, art. L. 313-41 du Code de la consommation et art. L. 314-22 du Code monétaire et financier).

CNIL

Les données feront l’objet de traitement informatique, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale.
Le fichier de gestion de la clientèle a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la CNIL le 4 décembre 215 sous le numéro : 1910007 v 0.
Les nouveaux droits RGPD concerne la limitation et portabilité des donnés. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification , d’effacement à l’ensemble des données personnelles vous concernant, prévu par la nouvelle loi informatique et liberté du 21 juin 2018. Les modalités d’exercice de ce droit sont sans frai. Il vous suffit, pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : 2 rue Pasteur - 30100 Alès.

Protection des données personnelles :

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Déléguée à la protection des données : Nadège Jouberton, nadege.jouberton@allo-courtier.com

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.

Nous sommes susceptible de traiter tout ou une partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique: matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe
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Nous ne commercialisons pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

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droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
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droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui allo-courtier.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné

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ALLO COURTIER –

DPO Nadège Jouberton

2 rue Pasteur

30100 Alès

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Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui nous sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, vous pourrez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

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RESPONSABLE PUBLICATION : Nadège Jouberton - contact@allo-courtier.com
Le responsable publication est une personne physique
WEBMASTER : Nadège Jouberton - contact@allo-courtier.com

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Conclusion du contrat à distance ou lors d’un démarchage

Le contrat est prévu pour être conclu, le cas échéant, à distance ou lors d’un démarchage ; il porte sur des services financiers (art. L. 222-1 et s. du Code de la consommation).

Identité et coordonnées du professionnel : voir en-tête des présentes.

Informations relatives aux produits proposés : le MANDATAIRE assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier, selon les données transmises par les établissements de crédit prêteurs. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Ces informations sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-3 du Code de la consommation).

Droit de rétractation. Dans le cas où le contrat de mandat en vue de la recherche d’un crédit immobilier relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation serait souscrit à distance par voie électronique ou lors d’un démarchage, alors le MANDANT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaire, à compter de la date de signature du contrat. Le MANDANT peut opter soit pour la possibilité de disposer de ce droit de rétractation, soit y renoncer définitivement en faisant la demande expresse d’exécution immédiate et intégrale du contrat. En exprimant le second de ces deux choix, le MANDANT renonce au droit de rétractation du contrat de mandat (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation). En pareil cas, le MANDANT ne peut révoquer le contrat de mandat (art. R. 222-1, 3° du Code de la consommation).

[ ] (cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande à disposer du délai de rétractation prévu par la Loi en cas de contrat conclu à distance. Le MANDANT peut, ou non, exercer ce droit soit au moyen du bordereau de rétractation joint, soit de manière libre, par tout moyen comportant date certaine (art. L. 222-7 du Code de la consommation).
[ ] (cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande expressément que le contrat fasse l’objet d’une exécution immédiate et intégrale et renonce expressément à son droit de rétractation (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation).

Il est rappelé au MANDANT que le contrat de crédit immobilier qui serait éventuellement proposé à l’issue du contrat de mandat ne peut être conclu avant le terme des dix (10) premiers jours suivant la réception par l’emprunteur de l’offre de crédit

Conclusion dématérialisée du contrat : le contrat est proposé au MANDANT à la suite de l’étude préalable générale réalisée par le MANDATAIRE. L’offre comprend trois étapes : contact avec un préposé du MANDATAIRE, remise du contrat, signature le cas échéant électronique du contrat. Le MANDANT dispose d’un exemplaire du contrat lui permettant, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le contrat est archivé dans l’espace-personnel accessible au MANDANT par son identifiant et mot de passe personnels. Le MANDATAIRE assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant un délai de dix années et en garantit à tout moment l’accès au MANDANT si celui-ci en fait la demande. Lorsque le MANDATAIRE fournit des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, il applique les dispositions des articles L. 311-7 et suivants du Code monétaire et financier.

Le MANDATAIRE n’est soumis à aucune autre règle professionnelle ou commerciale que celles prévues par la législation ou par la réglementation (article 1127-1 du Code civil).

Le MANDANT a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le MANDATAIRE accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée par le biais du contrat.

Les résiliations d'assurance :

QU’EST-CE QU’UNE RÉSILIATION ?

En matière d’assurance, la résiliation correspond à une rupture anticipée de votre contrat d’assurance à votre demande ou à celle de l’assureur. Cependant, la résiliation de votre contrat est soumise au respect de certaines conditions en termes de délais et de formes.
Les différents cas de résiliation existants sont encadrés par la loi, mais certaines résiliations dites « conventionnelles » sont directement prévues par le contrat d’assurance.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX CAS DE RÉSILIATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE ?

RÉSILIATION À ÉCHÉANCE ANNUELLE

La résiliation à échéance annuelle vous permet de résilier votre contrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an puis tous les ans. Pour cela, vous devez formuler votre demande de résiliation à votre assureur, au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat.

RÉSILIATION EN CAS DE CHANGEMENT DE SITUATION

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance en raison d’un changement de situation. Cette résiliation s’applique dès lors que l’événement invoqué a une incidence sur le risque garanti ne justifiant plus le maintien de la garantie. Tous les contrats d’assurance sont concernés par cette résiliation, à l’exception des contrats d’assurance vie et les assurances obligatoires en matière d’assurances construction.

Cette résiliation peut être demandée en cas de survenance d’un des évènements suivants :

changement de domicile
changement de situation matrimoniale
changement de régime matrimonial
changement de profession
retraite professionnelle ou une cessation définitive d’activité professionnelle

Vous pouvez demander la résiliation de votre contrat d’assurance jusqu’à trois mois suivant la date de l’évènement.

RÉSILIATION INFRA-ANNUELLE (RIA)

La résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre contrat d’assurance à tout moment, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de votre première souscription (ou adhésion). Cette possibilité est ouverte :

aux assurés personnes physiques pour les contrats souscrits à titre individuel en dehors de leur activité professionnelle et pour les contrats collectifs facultatifs
aux souscripteurs personnes morales pour les contrats collectifs.

Cette résiliation concerne quatre types d’assurances : multirisques habitation, automobile, complémentaire santé et affinitaire.
A compter du 1er juillet 2023, la RIA s’appliquera à tous les types de contrats d’assurance individuels à l’exception des contrats d’assurances prévoyance (invalidité/incapacité/décès), dépendance, des contrats saisonniers (contrats scolaires, contrats chasse), et des contrats couvrant la plaisance et les engins de déplacement personnels motorisés et non motorisés. La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur.

RÉSILIATION POUR AUGMENTATION TARIFAIRE

La faculté de résiliation en cas d’augmentation tarifaire doit être prévue dans le contrat d’assurance. Nous vous invitons à vous référer à votre contrat d’assurance pour savoir si une telle résiliation est possible et pour en connaître les modalités.

Concrètement, en cas d’augmentation de tarif, l’assureur en informe l’assuré par l’envoi de l’avis d’échéance annuelle. À sa réception, l’assuré dispose d’un délai de préavis, pouvant aller de 15 à 30 jours selon les contrats, pour en demander la résiliation. La résiliation prend généralement effet un mois après la date d’échéance du contrat.

RÉSILIATION EN CAS DE DÉCÈS DE L’ASSURÉ

En cas de décès de l’assuré et selon le type d’assurance, vous pouvez demander la résiliation du contrat d’assurance en tant qu’héritier ou bénéficiaire du contrat. Il convient de faire parvenir votre demande de résiliation dès que vous avez connaissance du décès.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UNE RÉSILIATION ?

La résiliation de votre contrat entraine la perte de la qualité d’assuré, et donc la cessation de votre droit à garantie. Par conséquent, à compter de la date d’effet de la résiliation de votre contrat, vous ne serez plus couvert par votre assureur.

COMMENT RÉSILIER VOTRE CONTRAT D’ASSURANCE ?

En tant qu’assuré, il existe plusieurs moyens pour notifier votre souhait de résilier votre contrat d’assurance auprès de votre assureur.
La nouvelle mesure de résiliation en trois clics vous permet d’accomplir les démarches pour la résiliation de votre contrat par voie électronique, directement depuis le site internet de l’assureur. Vous pouvez également formuler votre demande de résiliation à votre assureur par lettre, tout autre support durable (ex : mail) ou par tout autre moyen prévu par votre contrat.