MENTIONS LÉGALES
Allo Courtier, société par actions simplifiée au capital social de 500 €
Siège social : 2, Rue Pasteur - 30100 Alès
Tél. : 06 61 87 19 99 - 06 15 06 63 14
RCS Nîmes n° 815 112 933
N° ORIAS : 16000186
Catégories : COBSP, MIA, MIOBSP
N° RC Pro : N° MRCSBAN20l 51 2000000000001 3456A00
souscrite auprès de MATRISK ASSURANCE
Facturation en exonération de TVA (TVA Non applicable (art 261C-1 du CGI))
Membre du Label Made In Courtage
Adhérents et correspondant régional du Gard de l'UIC
Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentielle : (ACPR – www.acpr.banque.france.fr – 4 place de Budapest 75436 PARIS cedex 09
Tél : 01 49 95 40 00.
Affiliés à l'Anacofi (Association Nationale des Conseils Financiers)
92 rue d'Amsterdam
75009 Paris
Nature des opérations réalisées :
Exerçant sous le statut de Courtier-Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement, le MANDATAIRE (articles L. 519-1, R. 519-4 I 1° et R. 519-24 du Code monétaire et financier) et de Courtier d’assurance (articles L. 511-1, R. 511-2, 1° du Code des assurances) :
– Présente, propose ou aide à la conclusion d’opérations de banque telles que des crédits et effectue tous conseils préparatoires à leur réalisation, dans le domaine des opérations de crédit (L. 519-1 et suivants, art. R. 519-4 II du Code monétaire et financier),
– Fournit des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, présente, propose ou aide à conclure ces contrats ou réalise d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou peut contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre (article L. 511-1 du Code des assurances).
Le mandataire délivre le conseil en crédit prévu par la législation en vigueur ; il ne propose pas le conseil optionnel en crédit immobilier décrit à l’article L. 519-1-1 du Code monétaire et financier.
Service réclamations :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest
75436 Paris Cedex 9
Tel : 01 49 95 49 95
Conformément à la réglementation en vigueur, Allo Courtier accusera réception de votre réclamation sous dix jours et s'engagera à vous répondre dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de réception de la réclamation accompagnée des pièces justificatives au complet.
Mr Alain Peria
2 rue Pasteur
30100 Alès
06 15 06 63 14
Service médiation :
Au cas où l’insatisfaction du Client demeurerait à l’issue de la réponse apportée à la réclamation, celui-ci dispose de la possibilité de saisir un Médiateur de la consommation, indépendant, conformément aux articles L. 611-1 et suivants, du Code de la consommation. L’Intermédiaire garantit au Consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
L’examen d’une demande de médiation suppose la formulation préalable d’une réclamation. Aucune demande (ou saisine) de médiation ne peut être satisfaite sans la formulation préalable d’une réclamation auprès du professionnel.
Conditions particulières de mise en œuvre :
Conformément à article L. 612-1 du code de la consommation, en cas de litige, vous avez la possibilité saisir le Médiateur de la consommation suivant :
ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes par courrier postal ou par le lien : CONTACT@ANM-CONSO.COM
Et pour les assurances : L'Anacofi Courtage, représentée par Monsieur David Charlet, en sa qualité de
Président, membre institutionnel de La Médiation de l’Assurance (LMA) au 92 rue d’Amsterdam 75009 PARIS
Tél : 01.53.25.50.80. Email : anacofi@anacofi.asso.fr Site : www.anacofi.asso.fr
Vos droits
Conformément à l'article L 312-5 du Code de la Consommation : "Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager."
Conformément à l'article L.322-2 du Code de la Consommation : « Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent ».
Conformément à l’article L 313-1 du Code de la consommation : « Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions mentionnés à l’alinéa précédent. (…) »
Conformément à l'article L 519-6 du Code Monétaire et Financier : "Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque tire que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherches, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés."
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.
Conformément à l'article R519-30 du Code monétaire et financier, Allo Courtier vous informe qu'elle peut percevoir de certains partenaires bancaires, au titre de l'intermédiation pour le crédit immobilier, une rémunération allant jusqu'à 1,00% maximum de la somme financée et pouvant être soumise à un plafond.
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent. Article L 519-6 du Code monétaire et financier.
Conformément à l’article L 521-2b du Code des Assurance : « S’il n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance, mais qu’il n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, l’intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille »
Pour le financement d’une opération relevant des articles L312-1 et suivants du code de la consommation (crédit immobilier), l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La réalisation de la vente est subordonnée à l’obtention du prêt. Si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la diminution du montant des mensualités peut entraîner l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. Selon la nature du crédit, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt (crédit immobilier), ou d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de son acceptation (crédit à la consommation).
CNIL
Les données feront l’objet de traitement informatique, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans un but de prospection commerciale.
Le fichier de gestion de la clientèle a fait l’objet d’un enregistrement auprès de la CNIL le 4 décembre 215 sous le numéro : 1910007 v 0.
Les nouveaux droits RGPD concerne la limitation et portabilité des donnés. Vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification , d’effacement à l’ensemble des données personnelles vous concernant, prévu par la nouvelle loi informatique et liberté du 21 juin 2018. Les modalités d’exercice de ce droit sont sans frai. Il vous suffit, pour l’exercer, de nous écrire à l’adresse suivante : 2 rue Pasteur - 30100 Alès.
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Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.
Déléguée à la protection des données : Nadège Jouberton, nadege.jouberton@allo-courtier.com
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Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site allo-courtier.com sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Allo Courtier. La marque Allo Courtier et son logo sont déposés par la société Allo Courtier.
En conséquence et en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et / ou reproduction, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société Allo Courtier, est interdite.
Présentation du site hébergeur
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://easytaux.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
PROPRIÉTAIRE DU SITE : SAS ALLO COURTIER, capital social de 500€, 2 rue Pasteur - 30100 Alès
– 0661871999 – contact@allo-courtier.com
RESPONSABLE PUBLICATION : Nadège Jouberton - contact@allo-courtier.com
Le responsable publication est une personne physique
WEBMASTER : Nadège Jouberton - contact@allo-courtier.com
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Conclusion du contrat à distance ou lors d’un démarchage
Le contrat est prévu pour être conclu, le cas échéant, à distance ou lors d’un démarchage ; il porte sur des services financiers
(art. L. 222-1 et s. du Code de la consommation).
Identité et coordonnées du professionnel : voir en-tête des présentes.
Informations relatives aux produits proposés : le MANDATAIRE assure la disponibilité permanente des informations générales, claires et compréhensibles, sur les contrats de crédit immobilier, selon les données transmises par les établissements de crédit prêteurs. Ces dernières sont délivrées sur papier, sur tout autre support durable ou sous forme électronique. Ces informations sont facilement accessibles et sont fournies gratuitement à l’emprunteur (art. L. 313-6 et R. 313-3 du Code de la consommation).
Droit de rétractation. Dans le cas où le contrat de mandat en vue de la recherche d’un crédit immobilier relevant de l’article L. 313-1 du Code de la consommation serait souscrit à distance par voie électronique ou lors d’un démarchage, alors le MANDANT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaire, à compter de la date de signature du contrat. Le MANDANT peut opter soit pour la possibilité de disposer de ce droit de rétractation, soit y renoncer définitivement en faisant la demande expresse d’exécution immédiate et intégrale du contrat. En exprimant le second de ces deux choix, le MANDANT renonce au droit de rétractation du contrat de mandat (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation). En pareil cas, le MANDANT ne peut révoquer le contrat de mandat (art. R. 222-1, 3° du Code de la consommation).
[ ] (cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande à disposer du délai de rétractation prévu par la Loi en cas de contrat conclu à distance. Le MANDANT peut, ou non, exercer ce droit soit au moyen du bordereau de rétractation joint, soit de manière libre, par tout moyen comportant date certaine (art. L. 222-7 du Code de la consommation).
[ ] (cocher la case pour accepter) En cochant cette case, le MANDANT demande expressément que le contrat fasse l’objet d’une exécution immédiate et intégrale et renonce expressément à son droit de rétractation (art. L. 222-9, 2° du Code de la consommation).
Il est rappelé au MANDANT que le contrat de crédit immobilier qui serait éventuellement proposé à l’issue du contrat de mandat ne peut être conclu avant le terme des dix (10) premiers jours suivant la réception par l’emprunteur de l’offre de crédit.
Conditions contractuelles, tarifaires et lieu de conclusion du contrat : cf contrat, supra.
Loi applicable et juridiction compétente : cf contrat, infra.
Conclusion dématérialisée du contrat : le contrat est proposé au MANDANT à la suite de l’étude préalable générale réalisée par le MANDATAIRE. L’offre comprend trois étapes : contact avec un préposé du MANDATAIRE, remise du contrat, signature le cas échéant électronique du contrat. Le MANDANT dispose d’un exemplaire du contrat lui permettant, avant la conclusion du contrat, d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Le contrat est archivé dans l’espace-personnel accessible au MANDANT par son identifiant et mot de passe personnels. Le MANDATAIRE assure la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant un délai de dix années et en garantit à tout moment l’accès au MANDANT si celui-ci en fait la demande. Lorsque le MANDATAIRE fournit des informations ou des documents sur un support durable autre que le papier, il applique les dispositions des articles L. 311-7 et suivants du Code monétaire et financier.
Le MANDATAIRE n’est soumis à aucune autre règle professionnelle ou commerciale que celles prévues par la législation ou par la réglementation (article 1127-1 du Code civil).
Le MANDANT a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Le MANDATAIRE accuse réception sans délai, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée par le biais du contrat.