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MENTIONS LÉGALES – ALLO COURTIER
1. Éditeur du site
Le présent site internet accessible à l’adresse :
Directeur de la publication :
Nadège Jouberton
Direction de la SAS ALLO COURTIER
est édité par :
SAS ALLO COURTIER
Société par actions simplifiée au capital social de 500 €
Siège social :
8 Chemin des Reillettes
30340 Rousson – France
Téléphone : 06 61 87 19 99
Email : contact@allo-courtier.com
Immatriculation :
RCS Nîmes 815 112 933
2. Activité réglementée – Intermédiation financière
La société ALLO COURTIER exerce une activité réglementée d’intermédiation en financement et en assurance.
Elle est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro :
Immatriculation ORIAS : n°16000186
Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
(www.orias.fr)
En qualité de :
• Courtier en opérations de banque et services de paiement (COBSP)
• Courtier en assurance (COA)
• Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP)
La société ALLO COURTIER exerce son activité de courtage de manière indépendante.
Le cabinet travaille avec plusieurs établissements bancaires et compagnies d’assurance partenaires. La liste complète des partenaires peut être communiquée sur simple demande.
Elle n’est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d’assurance.
La société ne détient aucune participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance.
Réciproquement, aucun établissement de crédit ou entreprise d’assurance ne détient une participation supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote de la société ALLO COURTIER.
La société ALLO COURTIER est adhérente à l’association professionnelle de courtage COURTENSIA.
3. Autorité de contrôle
L’activité de la société ALLO COURTIER est placée sous le contrôle de :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
https://acpr.banque-france.fr
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est également compétente pour le contrôle du respect des règles de protection des consommateurs.
4. Responsabilité civile professionnelle
La société ALLO COURTIER dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations légales applicables aux intermédiaires financiers.
Responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de :
Matrisk Assurances
Contrat n°
MRCSBAN20l 51 2000000000001 3456A00
5. Garantie financière
Conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires financiers :
La société ALLO COURTIER ne détient aucun fonds pour le compte de ses clients.
Aucune garantie financière n’est souscrite.
6. Mission du cabinet
La société ALLO COURTIER intervient en qualité d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement et d’intermédiaire en assurance.
Sa mission consiste notamment à :
• analyser la situation et les besoins du client
• rechercher des solutions de financement ou d’assurance adaptées
• accompagner le client dans la mise en place de son projet
• présenter les caractéristiques des solutions proposées
Le cabinet agit avec loyauté, compétence et diligence dans l’intérêt du client.
7. Rémunération du cabinet
Activité de courtage en crédit
Dans le cadre de son activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, la société ALLO COURTIER accompagne ses clients dans la recherche et la mise en place d’un financement auprès d’un ou plusieurs établissements de crédit.
Cette mission fait l’objet de la signature préalable d’un mandat de recherche de capitaux.
Dans ce cadre, le cabinet peut percevoir :
• une commission versée par l’établissement prêteur, généralement comprise entre 0,25 % et 1 % du montant du financement, selon les établissements partenaires
• des honoraires de courtage facturés au client, dont le montant et les modalités sont précisés dans le mandat signé
À titre indicatif, ces honoraires peuvent notamment être fixés à :
• 3 000 € nets minimum pour les prêts immobiliers aux particuliers
• 1 % du montant du financement pour les prêts supérieurs à 300 000 €
• 3 500 € nets dans le cadre d’un financement concernant une personne morale, sauf dispositions particulières convenues entre les parties
Conformément à l’article L519-6 du Code monétaire et financier, aucune somme ne peut être exigée ou perçue avant le déblocage effectif des fonds par l’établissement prêteur.
Dans le cadre de certains financements particuliers, professionnels ou de prêts aidés, le cabinet peut ne percevoir aucune rémunération d’indication d’affaires de la part de l’établissement prêteur.
Le mode de rémunération applicable au dossier est systématiquement communiqué au client avant la conclusion de toute opération.
Activité d’intermédiation en assurance
Dans le cadre de son activité d’intermédiation en assurance, la société ALLO COURTIER est principalement rémunérée par une commission versée par l’assureur ou l’intermédiaire partenaire, incluse dans la prime d’assurance.
Selon la nature du dossier ou la mission confiée, des honoraires complémentaires peuvent être facturés.
Dans ce cas, leur montant et leurs modalités sont formalisés dans un devis ou un mandat préalablement accepté par le client.
Le mode de rémunération applicable est communiqué au client avant toute souscription.
La liste des établissements bancaires et organismes d’assurance partenaires d’Allo Courtier est consultable sur la page suivante : Partenaires bancaires et assureurs
8. Recueil des besoins et devoir de conseil
Avant toute proposition de financement ou de contrat d’assurance, le cabinet procède au recueil des besoins et exigences du client.
Ce recueil permet d’identifier les solutions les plus adaptées à la situation personnelle, financière ou patrimoniale du client.
Sur la base des informations communiquées, le cabinet formule une recommandation personnalisée.
9. Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client peut adresser sa demande :
SAS ALLO COURTIER
Service Réclamation
8 Chemin des Reillettes
30340 Rousson
Email :
Le cabinet s’engage à :
• accuser réception de la réclamation sous 10 jours ouvrables
• apporter une réponse sous 30 jours ouvrables
Si la réponse apportée n’est pas satisfaisante, le client peut saisir gratuitement le médiateur compétent.
Médiation Crédit
ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
https://www.anm-conso.com
Médiation Assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
https://www.mediation-assurance.org
10. Hébergement du site
Le site est hébergé par :
Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 D02HX96
Ireland
11. Protection des données personnelles
Les informations recueillies via les formulaires présents sur le site sont destinées à permettre l’étude des demandes de financement ou d’assurance.
Ces données peuvent être transmises aux établissements bancaires, partenaires financiers ou compagnies d’assurance lorsque cela est nécessaire à l’étude du dossier.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du dossier et conformément aux obligations légales applicables.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez :
• d’un droit d’accès
• d’un droit de rectification
• d’un droit d’effacement
• d’un droit d’opposition
• d’un droit à la limitation du traitement
• d’un droit à la portabilité
Pour exercer ces droits :
nadege.jouberton@allo-courtier.com
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL :
12. Démarchage téléphonique – BLOCTEL
Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique :
13. Cookies
Le site peut utiliser des cookies afin :
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• d’analyser la navigation
L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser les cookies.
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14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, éléments techniques) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation préalable est interdite.
15. Limitation de responsabilité
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre informatif.
La société ALLO COURTIER ne saurait être tenue responsable :
• d’erreurs ou omissions
• d’une mauvaise interprétation des informations
• de l’utilisation faite des informations du site
Les informations présentes sur le site ne constituent pas une offre de crédit ni un conseil personnalisé. Toute étude de financement ou d’assurance nécessite une analyse complète de la situation du client.
16. Information réglementaire crédit
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
17. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français.
Tout litige relatif à son utilisation relève de la compétence des juridictions françaises.