Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements.
Ces événements sont le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d'emploi.
Quels sont les documents nécessaires pour souscrire une assurance de prêt ?
L’offre de prêt signée
La pièce d’identité
Le tableau d’amortissement définitif
Le recueil des besoins rempli et signé
Conditions générales à connaître d’une assurance emprunteur
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Délai de carence
période qui s’écoule entre la souscription d’un contrat et l’occurrence d’un sinistre pendant laquelle l’assureur ne délivrera aucune prise en charge.
Délai de franchise
période qui suit le sinistre, à l’issue de laquelle l’assureur interviendra dans la prise en charge.
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Exclusions
cas où l’assureur ne délivrera aucune prise en charge. Il existe des exclusions par garantie et des exclusions générales au contrat s’appliquant à toutes les garanties.
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Type de remboursement
forfaitaire ou indemnitaire. Dans le premier cas l’assureur ne tient pas compte de la perte effective de revenu de l’assuré et verse ainsi la prestation prévue au contrat. Dans le second cas, l’assureur tient compte de la perte de revenu pour diminuer sa prise en charge. Un contrat forfaitaire est donc beaucoup plus couvrant qu’un contrat indemnitaire.
Quel changement d’assurance de prêt est-il possible d’effectuer ?
Libre-choix d’assurance de prêt avant la souscription du crédit
La loi LAGARDE stipule l’autorisation de l’assuré à présenter à l’établissement prêteur un autre contrat d’assurance. La souscription de l’assurance de prêt doit se faire après l’accord de principe de la banque. Cette dernière peut ainsi émettre une offre de prêt tenant compte d’une assurance en délégation.
Changement d’assurance de prêt dans la 1ere année qui suit la signature de l’offre de prêt :
La loi HAMON stipule l’autorisation du changement d’assurance de prêt pendant la première année du crédit. La date anniversaire à retenir est la date de signature de l’offre de prêt.
Changement d’assurance de prêt après la 1ere année de crédit :
L’Amendement BOURQUIN, voté le 01/01/2018 (appelé plus généralement Loi BOURQUIN) stipule l’autorisation du changement d’assurance à date anniversaire du contrat d’assurance de prêt. La résiliation doit s’effectuer deux mois avant la date d’anniversaire du prêt.
